VTC : 2 nouveaux dispositifs entrent en vigueur au 1er juillet 2017 pour une meilleure régulation du secteur

Gérard COLLOMB, Ministre de l’intérieur, et Elisabeth BORNE, Ministre chargée des transports, saluent l’entrée en vigueur au 1er juillet 2017 de 2 nouveaux dispositifs majeurs visant à sécuriser la pratique de l’activité de conducteur de VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur), à fluidifier les procédures, et à faciliter l’efficacité des contrôles.

Un nouveau dispositif de délivrance des cartes professionnelles sécurisées

Les cartes professionnelles des conducteurs de VTC, taxis et véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), délivrées par les préfectures, ouvrent droit pour leurs titulaires à la pratique de leur métier. Ces cartes professionnelles, qui doivent être apposées sur le parebrise, constituent aussi des outils de contrôle pour vérifier la régularité des activités exercées.

Or les conducteurs de VTC ne disposent jusqu’à présent que de cartes papier non sécurisées et aisément falsifiables, à la différence les conducteurs de taxis et de VMDTR dont la réalisation des cartes est assurée par l’Imprimerie nationale. Pour limiter les fraudes et unifier le régime pour l’ensemble du secteur, il a été décidé de mettre également en place une carte professionnelle sécurisée pour les conducteurs de VTC.

Ainsi à compter du 1er juillet 2017, les cartes professionnelles sécurisées de conducteurs de VTC seront délivrées par l’Imprimerie nationale, et non plus par les préfectures. Grâce à un processus de transmission dématérialisée, les préfectures valideront les demandes de cartes des lauréats à l’examen de conducteur de VTC sur le site dédié de l’Imprimerie nationale, qui prendra alors en charge la demande de paiement de la carte directement auprès du demandeur et l’envoi de la carte à ce dernier.

Ce nouveau dispositif de délivrance des cartes s’inscrit également dans un objectif de modernisation de la gestion du secteur, afin de simplifier les procédures de délivrance des titres et de développer l’instruction dématérialisée. La mise en place de bases de données centralisées permettra également de faciliter les opérations de contrôle.

Une nouvelle signalétique sécurisée

En application du code des transports, une signalétique distinctive (dite « macaron ») doit être obligatoirement apposée sur les véhicules des exploitants de VTC. Cette signalétique doit notamment permettre d’attester que le véhicule appartient à un exploitant dûment inscrit au registre. Elle se matérialise jusqu’à présent par une vignette téléchargeable directement sur le site du ministère chargé des transports, facile à imprimer par tous, et générant de multiples pratiques frauduleuses.

Conformément à la feuille de route présentée en 2016, le ministère chargé des transports a donc travaillé en concertation avec les organisations professionnelles à l’élaboration d’une nouvelle solution de signalétique sécurisée.

Mise à disposition des exploitants de VTC depuis le 19 mai 2017, cette nouvelle signalétique devient obligatoire à compter du 1er juillet 2017. Celle-ci relève ainsi désormais de l’Imprimerie nationale, et répond à plusieurs principes : le processus de production et d’envoi du « macaron » est lié à l’inscription au registre des exploitants de VTC ; le « macaron » est sécurisé physiquement par le recours à des matériaux et à des éléments visuels complexes, ainsi que par un QR-code contenant des éléments issus du registre et permettant de faciliter les vérifications par les forces de contrôle ; apposé sur le pare-brise ainsi que sur la lunette arrière du véhicule, ce « macaron » est inamovible et ne peut être décollé sans être détérioré. Le niveau de contravention pour défaut de signalétique ou utilisation d’une signalétique non conforme a par ailleurs été relevé à la 4ème classe.

Avec l’entrée en vigueur de ces deux nouveaux dispositifs, l’État entend ainsi sécuriser les conditions de l’exercice de la profession, et garantir des conditions de concurrence loyale entre les acteurs du transport public particulier de personnes.